Comparatif des lois immobilières

           

Retrouvez dans ce tableau tous les éléments vous permettant de comparer les différentes lois immobilières en vigueur.

Dispositifs et lois en vigueur

Loi Borloo

Loi Robien

LMNP

LMP

Principe de la loi Type d'Investissement locatif en individuel ou collectif Type d'Investissement locatif en individuel ou collectif Permet de se placer sous le régime fiscal du Loueur en Meublé Non Professionnel Permet de se placer sous le régime fiscal du Loueur en Meublé Professionnel

Type de biens investis

 

Immobilier neuf loué non meublé (ou ancien fortement réhabilité) Immobilier neuf loué non meublé (ou ancien fortement réhabilité) Neuf ou ancien loué en meublé. (résidence médicalisée ou pour étudiants, résidence de loisir) Neuf ou ancien loué en meublé. (résidence médicalisée ou pour étudiants, résidence de loisir)
Optimisation de l'investissement Dépend des objectifs et de la situation de l'investisseur. Dans le cas de revenus fonciers existants, intérêt à investir d'avantage Dépend des objectifs et de la situation de l'investisseur. Dans le cas de revenus fonciers existants, intérêt à investir d'avantage Pas d'investissement minimum, dépend des objectifs de l'investisseur et des revenus souhaités à terme Investissement minimum de
400 000 € environ
Avantage fiscal

Amortissement jusqu'à 65% de l'investissement sur 15 ans
Régime fonciers 

Amortissement jusqu'à 50% de l'investissement sur 9 ans
Régime fonciers 


Possibilité récupération TVA
+
Déduction des charges et intérêts d'emprunt, amortissement immobilier et mobilier 

Imputation des déficits liés à cette activité (autres qu'amortissements) sur autres revenus.
+
récupération de TVA possible
+
Amortissement immobilier et mobilier
Impact fiscal Impactant pendant 7 ans puis plus faible sur 9 à 15 ans Impactant pendant 7 ans puis plus faible sur 9 ans Récupération de TVA + revenus non fiscalisés Impactant de 1 à 5 ans, puis longue période de non imposition des revenus tirés du LMP
Conditions Location 9 à 15 ans
+
Mise en place d'un plafond du montant du loyer et de ressource du locataire
Location 9 ans
+
Mise en place d'un plafond du montant du loyer
Location meublée Récupérer 23 000 € mini. de revenus annuels locatifs (ou que l'activité LMP dégage + de 50% des revenus globaux)
Futur 9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futur ou revente 9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futur ou revente Long terme : Patrimoine générateur de revenus non fiscalisés Normalement sur du long terme. Même si il y a une possibilité d'exonération de plus-value sur moins de  5 ans
Divers Montage recommandé sans apport. Impact encore plus important si revenus fonciers existants Montage recommandé sans apport. Impact encore plus important si revenus fonciers existants Pas de défiscalisation immédiate mais excellent placement en vue de la retraite TVA en principe récupérable. Inscription nécessaire au RCS. Transmission facilitée (bien professionnel)
Recommandations Bien choisir le bien immobilier, pour la location ou pour la revente Bien choisir le bien immobilier, pour la location ou pour la revente Bien choisir le bien immobilier et le gestionnaire Bien choisir le bien immobilier et le gestionnaire
Défiscalisation sur l'année en cours Difficile car au prorata temporis / achèvement Difficile car au prorata temporis / achèvement Aucune Possible, mais produits très rares

 

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