Comparatif des lois immobilières
| Retrouvez dans ce tableau tous les éléments vous permettant de comparer les différentes lois immobilières en vigueur. |
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Dispositifs et lois en vigueur |
Loi Borloo |
Loi Robien |
LMNP |
LMP |
| Principe de la loi | Type d'Investissement locatif en individuel ou collectif | Type d'Investissement locatif en individuel ou collectif | Permet de se placer sous le régime fiscal du Loueur en Meublé Non Professionnel | Permet de se placer sous le régime fiscal du Loueur en Meublé Professionnel |
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Type de biens investis
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Immobilier neuf loué non meublé (ou ancien fortement réhabilité) | Immobilier neuf loué non meublé (ou ancien fortement réhabilité) | Neuf ou ancien loué en meublé. (résidence médicalisée ou pour étudiants, résidence de loisir) | Neuf ou ancien loué en meublé. (résidence médicalisée ou pour étudiants, résidence de loisir) |
| Optimisation de l'investissement | Dépend des objectifs et de la situation de l'investisseur. Dans le cas de revenus fonciers existants, intérêt à investir d'avantage | Dépend des objectifs et de la situation de l'investisseur. Dans le cas de revenus fonciers existants, intérêt à investir d'avantage | Pas d'investissement minimum, dépend des objectifs de l'investisseur et des revenus souhaités à terme |
Investissement minimum de 400 000 € environ |
| Avantage fiscal |
Amortissement jusqu'à 65% de l'investissement sur 15 ans |
Amortissement jusqu'à 50% de l'investissement sur 9 ans Régime fonciers |
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Imputation des déficits liés à cette activité (autres qu'amortissements) sur autres revenus. + récupération de TVA possible + Amortissement immobilier et mobilier |
| Impact fiscal | Impactant pendant 7 ans puis plus faible sur 9 à 15 ans | Impactant pendant 7 ans puis plus faible sur 9 ans | Récupération de TVA + revenus non fiscalisés | Impactant de 1 à 5 ans, puis longue période de non imposition des revenus tirés du LMP |
| Conditions |
Location 9 à 15 ans + Mise en place d'un plafond du montant du loyer et de ressource du locataire |
Location 9 ans + Mise en place d'un plafond du montant du loyer |
Location meublée | Récupérer 23 000 € mini. de revenus annuels locatifs (ou que l'activité LMP dégage + de 50% des revenus globaux) |
| Futur | 9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futur ou revente | 9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futur ou revente | Long terme : Patrimoine générateur de revenus non fiscalisés | Normalement sur du long terme. Même si il y a une possibilité d'exonération de plus-value sur moins de 5 ans |
| Divers | Montage recommandé sans apport. Impact encore plus important si revenus fonciers existants | Montage recommandé sans apport. Impact encore plus important si revenus fonciers existants | Pas de défiscalisation immédiate mais excellent placement en vue de la retraite | TVA en principe récupérable. Inscription nécessaire au RCS. Transmission facilitée (bien professionnel) |
| Recommandations | Bien choisir le bien immobilier, pour la location ou pour la revente | Bien choisir le bien immobilier, pour la location ou pour la revente | Bien choisir le bien immobilier et le gestionnaire | Bien choisir le bien immobilier et le gestionnaire |
| Défiscalisation sur l'année en cours | Difficile car au prorata temporis / achèvement | Difficile car au prorata temporis / achèvement | Aucune | Possible, mais produits très rares |
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| Retrouvez dans ce tableau tous les éléments vous permettant de comparer les différentes lois immobilières en vigueur. |
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Retrouvez dans ce tableau tous les éléments vous permettant de comparer les différentes lois immobilières en vigueur. |